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EQUAL SALARY

Loi Fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes – Suisse

29 Avr 2020
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Depuis le mois de juillet 2020, les organisations de plus de 100 employé-e-s devront prouver qu’elles payent les femmes et les hommes de manière égale.

 

En décembre 2018, le Parlement Suisse a adopté un amendement à la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 en Suisse.

Cet amendement déclare que toute organisation de plus de 100 employé-e-s doit effectuer une analyse statistique de leur masse salariale.

Cette analyse doit être menée « selon une méthode scientifique et conforme au droit », la Confédération mettant à la disposition de tous les employeurs un outil d’analyse standard gratuit.

La méthodologie EQUAL-SALARY est conforme aux exigences définies dans la loi sur l’égalité entre femmes et hommes.

Les éléments principaux de la nouvelle loi sont :

  1. les employeurs ayant plus de 100 employé-e-s devront effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires, cette obligation s’appliquant tant aux employeurs privés que publics ;
  2. cette analyse doit être effectuée « selon une méthode scientifique et conforme au droit », la Confédération fournissant à tous les employeurs un outil d’analyse standard gratuit ;
  3. les employeurs utiliseront des données salariales de juillet 2020 et après. (1)
  4. cette analyse devra être vérifiée par un organe indépendant d’ici le mois de juillet 2021
  5. le résultat de cette analyse devra être communiqué aux travailleurs d’ici juillet 2022. Pour les entreprises cotées en bourse ainsi que pour les employeurs du secteur public, le résultat devra être publié ;
  6. aucune sanction ou obligation de corriger une situation inégalitaire n’est prévue dans le projet de loi.

(1) La Fondation EQUAL-SALARY Foundation a écrit au Conseil fédéral pour demander de reconsidérer la période de validité des données salariales pour les entreprises certifiées. Malheureusement, notre demande n’a pas été prise en compte. (les courriers échangés sont publiés ci-dessous)

Pour plus d’informations sur la Leg amendée, veuillez consulter les liens ci-dessous :

Français : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2019/ref_2019-08-21.html
Allemand : https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/aktuell/news/2019/ref_2019-08-21.html
Italien : https://www.bj.admin.ch/bj/it/home/aktuell/news/2019/ref_2019-08-21.html

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