Version du 31.05.2023
Accord de sous-traitance désigne l’accord de sous-traitance entre la Fondation EQUAL-SALARY et ses partenaires d’audit concernant les Données personnelles sous-traitées.
Donnée personnelle désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par la Législation suisse sur la protection des données et/ou le règlement général européen sur la protection des données.
Données personnelles sous-traitées désigne les Données personnelles collectées par la Fondation EQUAL-SALARY et transmises aux Sous-traitants dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment la certification EQUAL-SALARY, ainsi que les Données personnelles reçues par la Fondation EQUAL-SALARY de la part d’un Responsable de traitement et transmises à un sous-traitant ultérieur.
Droits de propriété intellectuelle désigne les droits et prérogatives, enregistrés ou non, découlant de la législation suisse ou de toute autre législation nationale ou internationale, sur les droits d’auteur, les bases de données, les marques, les noms de domaine, les designs et les brevets d’invention, le savoir-faire, la confidentialité et/ou les secrets d’affaires, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou similaires de quelque nature que ce soit.
Durée désigne la période de validité d’un contrat.
Fondation EQUAL-SALARY désigne Fondation EQUAL-SALARY (CHE – 115.518.163), fondation à but non-lucratif de droit suisse, dont le siège est à Vevey (VD), Chaussée de la Guinguette 12.
Incident de sécurité désigne une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, de Données personnelles qui sont sous la responsabilité de – ou sous-traitées à – la Fondation EQUAL-SALARY.
Législation suisse sur la protection des données désigne la loi fédérale suisse sur la protection des données et ses ordonnances d’application, dans leur version en vigueur durant la durée du Contrat.
Organisation candidate désigne toute organisation candidate à la certification EQUAL-SALARY
Personne Concernée (Data Subject): La personne dont les données sont traitées.
Plateforme désigne l’espace en ligne sécurisé qui sert de plateforme d’échange d’informations entre EQUAL-SALARY, les organisations candidates et les prestataires de services (« Sous-traitants »).
Responsable de traitement (selon définition GDPR) : Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Service désigne toute prestation effectuée par la Fondation EQUAL-SALARY dans le cadre de sa mission et de son but tel que défini par ses statuts et inscrit au registre du commerce.
Site Internet désigne le site https://www.equalsalary.org/
Sous-traitant (Data Processor): Personne ou organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Sous-traitant ultérieur (Sub-processor): Sous-traitant de second niveau qui traite des données à caractère personnel pour le compte du sous-traitant.
