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EQUAL SALARY

Loi sur l’égalité – Le Parlement suisse adopte une modification

Mise à jour, mars 2019

12 Nov 2018
Jérôme Frachebourg, membre du Conseil de Fondation
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Les deux chambres du Parlement ont adopté en vote final le 14 décembre 2018 une modification de la Loi sur l’égalité consistant en l’adjonction dans cette dernière d’une nouvelle section intitulée « Analyse de l’égalité des salaires et vérification ».

Le processus législatif lié à cette adjonction a donné lieu à de nombreux débats parlementaires et médiatiques, souvent très émotionnels, portant notamment sur l’opportunité d’introduire un contrôle obligatoire de l’égalité salariale et de légiférer sur cette question. Ce processus a abouti à une version très édulcorée de la version initiale proposée par le Conseil fédéral.

Les éléments principaux du nouveau texte de loi sont les suivants :

  • les employeurs occupant plus de 100 travailleurs devront effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires, cette obligation s’appliquant tant aux employeurs privés que publics ;
  • cette analyse doit être effectuée « selon une méthode scientifique et conforme au droit », la Confédération fournissant à tous les employeurs un outil d’analyse standard gratuit ;
  • cette analyse devra être vérifiée par un organe indépendant, à savoir une entreprise de révision agréée, le Conseil fédéral étant chargé de fixer les critères régissant la formation des réviseurs ;
  • le résultat de cette analyse devra être communiqué aux travailleurs. Pour les entreprises cotées en bourse ainsi que pour les employeurs du secteur public, le résultat devra être publié ;
  • aucune sanction ou obligation de corriger une situation inégalitaire n’est prévue dans le projet de loi.

Pour ce qui est des aspects formels, la future loi énonce les règles suivantes :

  • l’analyse doit être répétée tous les quatre ans. Cependant, si l’analyse démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur en question sera libéré définitivement de l’obligation d’effectuer une analyse à l’avenir ;
  • le Conseil fédéral est chargé de fixer la date à laquelle les analyses devront être effectuées pour la première fois par les employeurs concernés ;
  • le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur l’efficacité de l’obligation d’analyse au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi ;
  • la durée de validité de la nouvelle loi est limitée à 12 ans à partir de son entrée en vigueur.

La nouvelle loi ayant été adoptée, une ordonnance sur la vérification des analyses de l’égalité des salaires au sens de la Loi sur l’égalité est actuellement en préparation. Le Conseil fédéral fixera cette année la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi et de l’ordonnance.
D’un point de vue global, plus que le contenu de la nouvelle loi, qui représente le minimum du minimum, c’est le fait que le Parlement fédéral ait accepté de légiférer, malgré plusieurs tentatives des représentants de la droite économique d’enterrer le projet, qu’il convient de retenir.

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