{"id":13468,"date":"2023-09-21T15:00:43","date_gmt":"2023-09-21T13:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.equalsalary.org\/privacy-policy-2\/"},"modified":"2025-11-26T16:42:25","modified_gmt":"2025-11-26T15:42:25","slug":"privacy-policy-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/privacy-policy-2\/","title":{"rendered":"POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9"},"content":{"rendered":"<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Fondation EQUAL-SALARY<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Version 3.0 du 26.11.2025<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>\n<h4><strong>INTRODUCTION \/ D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La protection des donn\u00e9es personnelles, notamment celles de nos organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s rev\u00eat une importance essentielle pour la Fondation EQUAL-SALARY (La Fondation). Nous assurons un traitement responsable et l\u00e9gal de ces donn\u00e9es conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations Suisse et Europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es, notamment la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Protection des Donn\u00e9es (<strong>LPD<\/strong>) et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (<strong>RGPD<\/strong>).<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans cette politique de confidentialit\u00e9, vous trouverez des d\u00e9tails sur la fa\u00e7on dont nous g\u00e9rons les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si vous souhaitez d\u00e9couvrir nos principaux engagements pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 consulter notre\u00a0charte de protection des donn\u00e9es \u00e0 destination des employ\u00e9.e.s des organisations candidates\u00a0et celle \u00e0\u00a0destination des Ressources Humaines des organisations candidates.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les organisations candidates faisant appel \u00e0 nos services reconnaissent que nous pouvons traiter les donn\u00e9es personnelles de leurs employ\u00e9.e.s conform\u00e9ment \u00e0 cette Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Vous trouverez la liste des d\u00e9finitions applicables \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/definitions\/\">ici<\/a>.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h4><strong>QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le <strong>Responsable du traitement (Data Controller)<\/strong> est la personne qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des Donn\u00e9es personnelles. Le <strong>Sous-traitant<\/strong> <strong>(Data Processor)<\/strong> est une personne qui traite des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des instructions d\u00e9finissant les param\u00e8tres essentiels en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Il agit sous l\u2019autorit\u00e9 du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Dans le cadre de ses activit\u00e9s de certification, la Fondation EQUAL-SALARY agit en tant que <strong>Sous-traitant <\/strong>en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La Fondation s&rsquo;engage \u00e0 traiter, \u00e0 tout moment, les Donn\u00e9es personnelles de l&rsquo;Organisation candidate uniquement pour le compte de l&rsquo;Organisation candidate et conform\u00e9ment aux instructions de l&rsquo;Organisation candidate.<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> L&rsquo;Organisation candidate et ses entit\u00e9s affili\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme les <strong>Responsables du traitement.<\/strong><\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Les partenaires d\u2019audit et autres experts externes de la Fondation interviennent en tant que <strong>Sous-traitants ult\u00e9rieurs (Sub-processors)<\/strong> ou en tant que <strong>Responsable du traitement ind\u00e9pendant (Independent Data Controller)<\/strong> concernant les Donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre de la certification EQUAL-SALARY. La liste des partenaires avec lesquels la Fondation partage des donn\u00e9es personnelles est disponible ici.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La Fondation s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures requises afin de traiter de mani\u00e8re confidentielle les Donn\u00e9es personnelles qui lui sont confi\u00e9es. A cet effet, la Fondation a notamment r\u00e9dig\u00e9 des politiques internes sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de protection des donn\u00e9es, et tous les Sous-traitants ult\u00e9rieurs sont li\u00e9s par un accord de confidentialit\u00e9 et un accord sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans certaines situations, des informations confidentielles peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ou encore sur ordre d&rsquo;une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou d&rsquo;un tribunal. Les donn\u00e9es personnelles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles si elles sont g\u00e9n\u00e9ralement accessibles au public ou d\u00e9j\u00e0 connues, \u00e0 condition qu&rsquo;elles n&rsquo;aient pas \u00e9t\u00e9 obtenues ill\u00e9galement ou en violation de dispositions contractuelles ou de cette politique.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h4><strong>COMMENT SONT COLLECT\u00c9ES LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/strong><\/h4>\n<p><strong>\u2013 Donn\u00e9es personnelles relatives a\u0300 la certification <\/strong><strong>EQUAL-SALARY<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">EQUAL-SALARY est une Fondation \u00e0 but non-lucratif qui effectue des analyses statistiques et des audits afin de v\u00e9rifier le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale au sein des Organisations candidates \u00e0 la certification EQUAL-SALARY.\u00a0 Les Donn\u00e9es personnelles des Organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celle mentionn\u00e9e ci-dessus. La Fondation EQUAL-SALARY n\u2019utilise pas les Donn\u00e9es personnelles pour faire de la publicit\u00e9 ou vendre des services et n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les Organisations candidates \u00e0 la certification \u2018Ethnicit\u00e9\u2019 et \u2018Intersectionnelle\u2019 (Genre &amp; Ethnicit\u00e9) s\u2019engagent \u00e0 obtenir le consentement valable au regard de la RGPD, c\u2019est-\u00e0-dire un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque de leurs employ\u00e9.e.s avant de transmettre leurs Donn\u00e9es personnelles \u00e0 la Fondation EQUAL-SALARY. La finalit\u00e9 du traitement, les implications pour les employ\u00e9.e.s et les risques \u00e9ventuels sont expliqu\u00e9s. Les organisations candidates doivent conserver une preuve du consentement de leurs employ\u00e9.e.s.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013 Donn\u00e9es personnelles relatives aux autres Services<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous collectons les Donn\u00e9es personnelles directement via les formulaires disponibles sur le site internet de la Fondation, ou par d\u2019autres documents qui sont compl\u00e9t\u00e9s dans le cadre des Services propos\u00e9s par la Fondation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous collectons ces donn\u00e9es personnelles dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 une demande sp\u00e9cifique, par exemple prise de contact via le formulaire de contact, inscription \u00e0 un webinaire ou demande d\u2019abonnement \u00e0 notre newsletter et nous nous engageons \u00e0 supprimer ces donn\u00e9es \u00e0 votre demande.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013 Donn\u00e9es personnelles que nous collectons automatiquement lors de l\u2019utilisation des Services<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Lorsque vous utilisez notre site internet ou nos r\u00e9seaux sociaux, nous collectons automatiquement des donn\u00e9es personnelles, notamment par l&rsquo;utilisation de cookies.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Il est possible de d\u00e9finir certaines autorisations en ce qui concerne la collecte automatique de vos donn\u00e9es personnelles en configurant votre appareil ou votre navigateur Internet avec les options disponibles.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre\u00a0Politique sur l\u2019utilisation des cookies.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013 Quelles Donn\u00e9es personnelles nous collectons et pourquoi?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es que nous collectons ainsi que les objectifs pour lesquels nous les utilisons sont pr\u00e9sent\u00e9s en d\u00e9tail sur la page Finalit\u00e9s et traitements des Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En tant que Fondation \u00e0 but non-lucratif sans activit\u00e9 commerciale, nous n&rsquo;utilisons pas vos donn\u00e9es personnelles pour cr\u00e9er un profil vous concernant (profilage) et nous ne prenons pas de d\u00e9cisions ayant des cons\u00e9quences juridiques sur vous bas\u00e9es uniquement sur un traitement automatis\u00e9 (prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e).<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les Donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues dans le cadre de la certification EQUAL-SALARY sont pseudonymis\u00e9es et sauvegard\u00e9es de mani\u00e8re crypt\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>\n<h4><strong>AVEC QUI ET POURQUOI NOUS PARTAGEONS VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous sommes amen\u00e9s \u00e0 partager vos donn\u00e9es personnelles avec des tiers dans le cadre de la fourniture de nos services :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Le <strong>Sous-traitant,<\/strong> <strong>Sous-traitant ult\u00e9rieur ou Independent Data Controller <\/strong>est s\u00e9lectionn\u00e9 par l\u2019Organisation candidate<strong>. <\/strong>La Fondation d\u00e9l\u00e8gue les analyses salariales et les audits aux fins de certification \u00e0 des partenaires. Les Donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es depuis la Plateforme ou depuis le Site Internet peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises \u00e0 nos prestataires informatique\/logiciels, fournisseurs de services de paiement ou de communication. Tous les prestataires de services sont soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 et sont li\u00e9s par des contrats de traitement des donn\u00e9es. La liste de nos sous-traitants et sous-traitants ult\u00e9rieurs est pr\u00e9sent\u00e9e ici.<\/li>\n<li><b>\u2013<\/b> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 juridique ou tout autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire, \u00e0 savoir (i) pour donner suite \u00e0 une requ\u00eate d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ou conform\u00e9ment \u00e0 une obligation impos\u00e9e par la loi\u2009; ou (ii) pour intenter ou d\u00e9fendre une pr\u00e9tention en justice, nous pouvons \u00e9galement communiquer les donn\u00e9es personnelles de nos Organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s \u00e0 d\u2019autres tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"5\">\n<li>\n<h4><strong>EST-CE QUE NOUS TRANSF\u00c9RONS DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES \u00c0 L&rsquo;\u00c9TRANGER\u2009?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous h\u00e9bergeons les Donn\u00e9es personnelles de nos Organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s exclusivement en Suisse. La plateforme est h\u00e9berg\u00e9e au sein d\u2019un data center certifi\u00e9 TIER III.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En g\u00e9n\u00e9ral, nous n&rsquo;exportons pas vos Donn\u00e9es personnelles ou ne les mettons pas \u00e0 disposition de personnes dans d&rsquo;autres pays. Cependant, dans certains cas, certaines Donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des destinataires situ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 la liste des sous-traitants ici.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les donn\u00e9es personnelles ne sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger que si les conditions l\u00e9gales applicables sont remplies. Nos prestataires de services \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger sont tenus de respecter la m\u00eame protection des donn\u00e9es que la Fondation. Si le niveau de protection des donn\u00e9es dans un pays ne correspond pas \u00e0 celui de la Suisse, nous veillons \u00e0 ce que la protection des Donn\u00e9es personnelles soit \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Suisse par des moyens contractuels, tels que la signature des clauses contractuelles standardis\u00e9es de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En nous transmettant des donn\u00e9es personnelles, vous consentez tacitement \u00e0 ces transferts de donn\u00e9es. Si vous souhaitez obtenir des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet ou obtenir une copie des garanties appropri\u00e9es, vous pouvez envoyer une demande <a href=\"javascript:secureDecryptAndNavigate('ju5I5t5IsQ9P\/ahRFimk6PAtF1qRMwqlbsVCCsAkOHPuY8aJkaaMt0UGPXqZWRXQPVeHU8DUWlRSG5VD5vfHIuLJOf3rKobC2Qk=', '562b51faa79e5ed13cbf5a78e309a1e1276f957d757bc6834cfa59f56969a34d')\">ici<\/a>.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li>\n<h4><strong>COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES\u2009?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous nous engageons \u00e0 supprimer les donn\u00e9es personnelles d\u00e8s qu&rsquo;elles ne sont plus n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, selon le document Finalit\u00e9s et traitements des Donn\u00e9es personnelles. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles d\u00e9pend du type de donn\u00e9es et des obligations l\u00e9gales applicables. Les r\u00e8gles suivantes s&rsquo;appliquent:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lorsqu\u2019un contrat est \u00e9tabli entre la Fondation EQUAL-SALARY et une Organisation candidate (p. ex. dans le cadre de la certification) sont conserv\u00e9es pour toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle. Nous nous engageons \u00e0 supprimer au plus tard deux mois apr\u00e8s la fin de validit\u00e9 de la certification les Donn\u00e9es personnelles de nos Organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s,<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Les Donn\u00e9es collect\u00e9es sur la base de votre consentement (p.ex. via les formulaires sur le Site Internet) sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 que vous r\u00e9voquiez votre consentement.<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Dans le cas o\u00f9 nous sommes dans l\u2019obligation l\u00e9gale de conserver les Donn\u00e9es personnelles pendant une p\u00e9riode plus longue (p. ex. les r\u00e8gles comptables ou le droit fiscal), sur ordre d&rsquo;une autorit\u00e9 ou dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure. Certaines informations se rapportant notamment \u00e0 la relation contractuelle doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant au moins 10 ans.<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Vous avez \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) &#8211; Feldeggweg 1 &#8211; CH-3003 Berne, pour toute question relative \u00e0 la mani\u00e8re dont ESF collecte et traite vos donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"7\">\n<li>\n<h4><strong>QUELS SONT VOS DROITS ?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En tant que <strong>Personne Concern\u00e9e (Data Subject)<\/strong>, vous disposez d\u2019un certain nombre de droits en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles que nous traitons, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Obtenir des <strong>informations<\/strong>sur les Donn\u00e9es personnelles vous concernant que nous traitons, toutes ces informations sont accessibles par notre Centre de Confidentialit\u00e9<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Obtenir une <strong>v\u00e9rification et une correction <\/strong>de vos donn\u00e9es en tout temps,<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Solliciter <strong>l&rsquo;effacement ou la suppression\u00a0<\/strong>de vos Donn\u00e9es personnelles,<\/li>\n<li><strong>\u2013 Retirer<\/strong>votre\u00a0<strong>consentement<\/strong>\u00a0\u00e0 tout moment,<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Obtenir une <strong>opposition<\/strong>au traitement de vos donn\u00e9es personnelles,<\/li>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Recueillir vos donn\u00e9es personnelles dans un <strong>format adapt\u00e9<\/strong> (portabilit\u00e9 des donn\u00e9es).<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les donn\u00e9es personnelles d\u2019un responsable de traitement seront supprim\u00e9es \u00e0 sa demande uniquement, et si aucun motif l\u00e9gal ou un autre motif l\u00e9gitime ne l\u2019en emp\u00eache. Les <strong>Personnes Concern\u00e9es<\/strong> doivent s\u2019adresser au <strong>Responsable de traitement (Data Controller) <\/strong>pour faire la demande de suppression de donn\u00e9es personnelles. Il est important de pr\u00e9ciser que toute donn\u00e9e supprim\u00e9e demeure dans le stockage de sauvegarde pendant trente jours apr\u00e8s sa suppression.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Ce qui est mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment n&rsquo;exclut pas d&rsquo;autres droits que vous pourriez avoir en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Par ailleurs, une Organisation candidate ou un.e employ\u00e9.e a le droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. En Suisse, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tence est le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Bien que cela ne soit pas n\u00e9cessaire, nous vous sugg\u00e9rons de nous contacter en premier lieu car il est possible que nous puissions r\u00e9pondre directement \u00e0 votre demande.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li>\n<h4><strong>COMMENT EXERCER VOS DROITS <\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>\u2013<\/strong> Nous vous prions d\u2019inclure dans votre message les Donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es par votre demande et nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"9\">\n<li>\n<h4><strong>COMMENT ET POURQUOI NOUS UTILISONS DES COOKIES SUR NOTRE SITE INTERNET<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre\u00a0<a href=\"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/cookies\/\">Politique sur l\u2019utilisation des cookies<\/a>.<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li>\n<h4><strong>COMMENT NOUS PROT\u00c9GEONS VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES <\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La Fondation EQUAL-SALARY met en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des traitements et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles, afin d&#8217;emp\u00eacher l&rsquo;acc\u00e8s, la transmission, la modification ou la destruction non autoris\u00e9s de ces donn\u00e9es. Ces mesures sont r\u00e9guli\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9es en fonction des \u00e9volutions technologiques.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En effet, nous prenons toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles en fonction de leur nature et des risques li\u00e9s \u00e0 leur traitement. Nous prenons notamment des pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour emp\u00eacher tout endommagement, destruction ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers. A ce titre, nous suivons les lignes directrices des normes ISO 27001 et ISO 27701.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les Donn\u00e9es personnelles qui nous sont confi\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle : l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire selon le principe du \u00ab\u00a0Moindre Privil\u00e8ge\u00a0\u00bb. Hormis les employ\u00e9.e.s de la Fondation, les sous-traitants ult\u00e9rieurs ayant acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9s dans le Centre de confidentialit\u00e9 EQUAL-SALARY et font l\u2019objet de v\u00e9rifications.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">De plus, nous r\u00e9alisons des tests de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9currents sur notre plateforme avec des organisations tierces sp\u00e9cialis\u00e9es afin de nous assurer de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Bien que nous prenions toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles, il n&rsquo;existe aucun service num\u00e9rique qui soit int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 100%. De fait, nous ne pouvons pas garantir que les donn\u00e9es que nous recevons sont prot\u00e9g\u00e9es contre tout acc\u00e8s et vol non autoris\u00e9 de tiers, et nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables de cela.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019Internet est un environnement mondial, il existe un risque lors de l\u2019envoi par voie \u00e9lectronique qu\u2019un transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale survienne. Internet n\u2019offre pas un environnement totalement s\u00e9curis\u00e9, et toute transmission de donn\u00e9es via Internet se fait \u00e0 vos propres risques. Ainsi, cette politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique uniquement lorsque vos donn\u00e9es personnelles sont en notre possession.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En cas de suspicion (motifs raisonnables) qu&rsquo;une personne non autoris\u00e9e a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles et que la l\u00e9gislation applicable exige une notification, nous contacterons le Responsable du traitement dans les plus brefs d\u00e9lais pour l\u2019informer de l\u2019incident, par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre canal de communication.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li>\n<h4><strong>MODIFICATIONS DE LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour, modifier ou compl\u00e9ter \u00e0 tout moment cette politique de confidentialit\u00e9 pour refl\u00e9ter les changements dans notre mani\u00e8re de traiter les donn\u00e9es personnelles ou les exigences l\u00e9gales modifi\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Vous serez inform\u00e9 de toute modification vous affectant concernant nos traitements de vos donn\u00e9es personnelles par tout moyen appropri\u00e9, y compris par e-mail et\/ou via la Plateforme ou le Centre de confidentialit\u00e9 (par exemple au moyen de banni\u00e8res, fen\u00eatres contextualis\u00e9es ou autres m\u00e9canismes de notification). Si vous n\u2019acceptez pas les modifications apport\u00e9es, vous devez cesser d\u2019acc\u00e9der et\/ou d\u2019utiliser le Service impact\u00e9.<\/p>\n<ol start=\"12\">\n<li>\n<h4><strong>COMMENT NOUS CONTACTER ?<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si vous avez des questions, des r\u00e9clamations ou des suggestions concernant notre conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, vous pouvez contacter \u00e0 l&rsquo;adresse suivante: <a href=\"javascript:secureDecryptAndNavigate('q7FV1WiDh+\/YahXGwikEFc1x+XPw0shWyINYhRtq\/0ybLFsWdv+NZwPAEnFW7\/7OC3DFXeb11+OCC+sMzgoMmc\/di9ShLmhM6un\/', '562b51faa79e5ed13cbf5a78e309a1e1276f957d757bc6834cfa59f56969a34d')\">in&#102;o&#64;&#101;qua&#108;&#115;&#97;la&#114;&#121;&#46;&#111;&#114;g<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><a style=\"font-family: var(--bs-body-font-family); font-size: var(--bs-body-font-size); text-align: var(--bs-body-text-align);\" href=\"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/privacy-center\/\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-13438\" src=\"https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite-300x35.png\" alt=\"\" width=\"317\" height=\"37\" srcset=\"https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite-300x35.png 300w, https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite-1024x121.png 1024w, https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite-768x90.png 768w, https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite-800x94.png 800w, https:\/\/www.equalsalary.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Centre-de-confidentialite.png 1070w\" sizes=\"auto, (max-width: 317px) 100vw, 317px\" \/><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fondation EQUAL-SALARY Version 3.0 du 26.11.2025 INTRODUCTION \/ D\u00c9FINITIONS La protection des donn\u00e9es personnelles, notamment celles de nos organisations candidates et de leurs employ\u00e9.e.s rev\u00eat une importance essentielle pour la&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13468","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13468"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13468\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17064,"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13468\/revisions\/17064"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.equalsalary.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}